1.La règlementation ICPE liées à l’activité de méthanisation

 

Pour les typologies : unité de méthanisation agricole, industrielle, territoriale, de valorisation des biodéchets ou unités de traitement des boues de STEP urbaines hors sites de production.

 

Depuis 2009, une rubrique spécifique 2781 a été créée dans la nomenclature ICPE. Suivant le tonnage et la nature des intrants, le projet peut être soumis d’une simple déclaration jusqu’à une autorisation de la préfecture :

 

 

Tonnage traité

Rubriques 2781

Type de matières traitées

Typologies concernées

< 30 t/j

(10 950 t/an)

Entre 30 et 100 t/j

> ou égale à 100 t/j

2781-1

Matière d’origine végétale agricole ou IAA,

effluents d’élevage, matières stercoraires et lactosérum

Agricole,

Industrielle,

Territoriale

Déclaration

Enregistrement

Autorisation

2781-2

Autres : effluents industriels, biodéchets,

matières animales, boues de STEP

Industrielle,

Territoriale,

OM, STEP

Enregistrement

Autorisation

 

Pour chaque régime (autorisation, enregistrement ou déclaration), un arrêté type est défini au niveau national, il fixe les prescriptions d’implantation, d’analyses, d’études, de conception, d’organisation, d’information et de suivi administratif des installations, avec des précisions sur les substrats et les digestats

  • Régime de la déclaration Arrêté du 10/11/09 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1
  • Régime de l’enregistrement Arrêté du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
  • Régime de l’autorisation Arrêté du 10/11/09 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement

Depuis le 1er mars 2017, l’autorisation environnementale unique remplace les autorisations au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et au titre des installations, ouvrages, travaux et activités « loi sur l’eau » (IOTA). Les dossiers soumis à autorisation doivent donc fournir un dossier d’autorisation unique environnementale comprenant une étude d’impact de la future installation sur son environnement et des moyens mis en œuvre pour limiter ces impacts, une étude de dangers, une notice d’hygiène et sécurité et réaliser une enquête publique (consultation des mairies, services de l’Etat et public). Pour ce régime, l’instruction est contrainte d’un délai de 10 mois à partir du moment où le dossier est jugé complet et recevable.

 

Les demandes d’enregistrement et d’autorisation ICPE doivent être adressées au préfet de département qui l’adresse au service instructeur, lequel peut être en région :

  • soit les DDPP dans le cas où les unités traitent majoritairement, voire exclusivement, des produits d’origine agricole,
  • soit les unités départementales de la DREAL dans les autres cas

A noter :

  • Si l’installation ne traite que des boues de STEP d’eaux usées domestiques sur le site de production, l’unité est encadrée par la loi sur l’eau, rubrique 2110. L’installation relève alors principalement de la loi sur l’eau et l’instruction est coordonnée par les DDT(M).
  • Enfin pour le biogaz de décharge, les installations de captage et valorisation sont rattachées à la rubrique relative aux installations de stockage de déchets non dangereux, rubrique 2760.

 

2.Rubrique spécifique à la valorisation du biogaz

 

Les installations de combustion de gaz, soit les unités de méthanisation produisant de l’électricité (cogénération, trigénération) à partir du biogaz ou en combustion directe, avec une puissance thermique nominale supérieure à 1 MW sont soumises à la rubrique 2910

En cas d’installation d’une station bioGNC, il s’agit de la rubrique 1413.

Les rubriques 4310 et 4718 sont des rubriques relatives au stockage et transport des substances dont le gaz.

 

Rubriques

Type de gaz

Régime : selon les quantités

Déclaration

Autorisation

4310

Gaz inflammable catégorie 1 et 2

Entre 1 et 10 t1

Supérieur ou égal à 10 t

4718

Gaz inflammable catégorie 1 et 2 liquéfié

Entre 6 et 50 t 2

Supérieur ou égal à 50 t

 

Pour certains sites spécifiques avec injection de gaz porté ou bioGNV (stockage de gaz en citerne à cumuler avec un gazomètre ou lors de plusieurs gazomètres) : attention à la règle de cumul Seveso.

 

3.Rubrique spécifique traitement des déchets : cas des unités avec déconditionneur de biodéchets

 

Il s’agit de la rubrique 2791. Si l’installation est équipée d’un déconditionneur supérieur ou égal à 10 t/j, le régime est l’autorisation. En deçà, il s’agit du régime déclaration.

1.L’agrément sanitaire

 

Un agrément sanitaire européen 1069 – 2009 est obligatoire si l’unité traite des sous-produits animaux (SPAn), même si l’unité méthanise des SPAn uniquement issus de l’exploitation agricole.
La demande doit être déposée en même temps que l’ICPE à la DDCSPP de votre département. En plus de la présentation des activités, le dossier doit contenir un plan de maîtrise sanitaire et de bonnes pratiques d’hygiène. L’agrément sanitaire définitif s’obtiendra cependant après la mise en fonctionnement de l’unité de méthanisation, validé par une visite annuelle de l’inspecteur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)- SPAn.

 

2.Permis de construire

 

L’installation est soumise dans tous les cas à un permis de construire délivré par les autorités compétentes : Préfet dans le cadre d’une revente de l’énergie, Maire de la commune si auto-consommation de l’énergie produite. Le dossier doit comprendre le formulaire Cerfa, les plans de l’unité réalisés par un architecte, l’attestation de dépôt ICPE et la notice paysagère. Il est conseillé de faire attester l’affichage du permis de construire par un huissier et de respecter les délais de recours. Dans le cas d’un permis déposé par une personne morale (un groupement d’agriculteurs par exemple), le recours à un architecte pour la réalisation du dossier est obligatoire. Il en est de même si la surface de plancher et/ou l’emprise au sol constitutive de surface de plancher créée est supérieure à 170 m2.

A qui s’adresser ?

  • Démarches liées aux différentes rubriques ICPE :  Unités départementales de la DREAL ou DDCSPP (si intrants majoritairement agricoles)
  • Démarches liées aux différentes rubriques IOTA: DDT(M)
  • Demande d’agrément sanitaire : DDCSPP
  • Plan d’épandage : réalisé par la Chambre d’Agriculture ou un bureau d’études
  • Permis de construire : délivré par la préfecture ou la DDT

 

 

Les sous-produits-animaux (SPAn) font l’objet d’un traitement à part*. Dès le premier kilo de SPAn comme intrant, une demande d’agrément sanitaire auprès de la DDCSPP est obligatoire.

La réglementation européenne prévoit pour les matières présentant un haut risque sanitaire (hors C1), une étape de stérilisation (133 °C, 20 min, 50 mm, pression > 3 bars) préalable à la conversion en biogaz ou compost et pour les matières présentant un risque faible, une étape de pasteurisation/hygiénisation (72°C, 1h,12 mm) à l’amont de la conversion en biogaz ou pendant la conversion en compost.

Ce tableau présente les cas génériques.

L’association de certains SPAn peut entraîner des cas particuliers.

L’intégration de certains SPAn dans le gisement impactera les seuils applicables déterminant le régime ICPE de l’unité. En présence de biodéchets alimentaires ou de matières animales notamment, les seuils suivant s’appliquent :

  • Tonnages inférieurs à 100 t/j : Enregistrement
  • Tonnages supérieurs à 100 t/j : Autorisation

*Règlementation CE n°1069/2009 appliqué en règlement sur les sous-produits animaux et arrêté du 9 avril 2018 sur l’utilisation de SPAN, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité ».

La loi de transition énergétique a prévu que les installations de méthanisation de déchets non dangereux et de matières végétales brutes pouvaient être approvisionnées par des cultures alimentaires.
Le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 définit différents termes : cultures alimentaires, énergétiques, principales, intermédiaires …

 

Il précise l’usage qu’il peut être fait de ces cultures en méthanisation :

 

« Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile. »

 

Cette proportion peut être dépassée pour une année donnée si la proportion des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans l’approvisionnement de l’installation a été inférieure, en moyenne, pour les trois dernières années, à 15 % du tonnage total brut des intrants.

Le digestat est par défaut considéré comme un déchet en France. De plus, la méthanisation d’un SPAn seul ou en mélange, produit au titre de la réglementation européenne, un engrais qui doit être impérativement retourner au sol.

 

Le digestat doit alors impérativement faire l’objet d’un plan d’épandage, respecter la Directive Nitrates (règles régionales) et respecter les prescriptions ICPE (voir rubrique ICPE).
Tout plan d’épandage doit être conforme aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) en vigueur. Ceci induit que les plans d’épandage doivent être dimensionnés en fonction de l’équilibre de la fertilisation (y compris pour les dossiers déclarations).

Le digestat est également soumis à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature « Loi sur l’eau » des IOTA, excepté pour les unités traitant exclusivement des effluents d’élevage. Dès lors que la quantité d’effluents épandus représente un volume annuel supérieur à 50 000 m3/an ou un flux supérieur à 10 t/an d’azote total ou 500 kg de DBO5 (soit environ 2000 t ou m3/an de digestat), les unités sont soumises à autorisation pour cette rubrique. Les unités de méthanisation en déclaration IOTA doivent en conséquence faire une étude d’impacts, même pour les unités étant soumises à déclaration dans la rubrique ICPE 2781.

Pour sortir du statut de déchets et donc se dispenser du plan d’épandage, plusieurs procédures sont possibles.

 

  • La normalisation pour les digestat compostés

 

En respectant l’une des normes suivantes, le digestat peut ainsi devenir statutairement un produit et être cédé ou commercialisé. NFU – 44051 ou 44-095 ( Boues de STEP) : amendements organiques compostés
NFU – 42-001/A12 : Engrais organique NP issu de lisier méthanisé et composté
Ces normes sont consultables gratuitement sur le site de l’AFNOR.

 

  • Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ou HOMOLOGATION pour tout type de digestat

 

Il s’agit d’une demande nominative ou collective auprès de l’ANSES. Le dossier est à réaliser lorsque l’unité est en fonctionnement (2 ans de mise en service souvent nécessaires pour tests). La constitution du dossier prend 1.5 ans et la durée d’instruction théorique est d’environ 9-10 mois (souvent au minimum 1 an). Ensuite, la durée AMM est de 10 ans.
Plus d’information sur le site de l’ANSES

 

  • Les Cahiers des Charges Dig Agri 1, 2 ou 3 pour les digestats bruts de méthanisation de type agricole

 

Si le digestat respecte l’un de ces cahiers des charges, il sort du statut de déchet et peut être également cédé ou commercialisé CDC DIg Agri 1 : Arrêté du 13 juin 2017 : Intrants agricoles > 60 % dont 1/3 d’effluents
L’arrêté du 8 août 2019 élargit cette possibilité via deux nouveaux cahiers des charges :

CDC DIgAgri 2 pour la voie solide discontinue et permettant l’incorporation d’autres matières premières dans le méthaniseur. Notamment des biodéchets issus d’IAA triés à la source.

CDC DIg Agri 3 pour la voie liquide et permettant également l’incorporation d’autres matières premières dans le méthaniseur. Notamment des biodéchets issus d’IAA triés à la source.

Comparaison des 3 Cahiers Des Charges permettant la mise sur le marché de certains digestats

La réglementation oblige le stockage sur des surfaces étanches, pour prévenir des pollutions du sol et des éventuels cours d’eau. Dans le cas d’une logique de valorisation des/de déchets, la capacité de stockage de digestats est à dimensionner en fonction des périodes d’épandage agronomiquement recommandées et pratiquement possibles, selon les cultures présentes. Pour les digestats, liquides en particulier, les épandages peuvent être à réaliser en majorité sur une courte période entre février et avril.
Une couverture étanche des équipements de stockage des digestats est indispensable pour éviter les pertes d’azote, de méthane et la dilution du digestat par les eaux de pluie.

 

La vente de biométhane :

 

Le tarif d’achat du biométhane est fixé par larrêté du 23 novembre 2011, pour une durée de 15 ans. Il dépend de la typologie de l’unité, de sa taille et de ses intrants. Il existe par exemple une prime P1 en fonction du % en tonnes de déchets des collectivités (hors boues de STEP) et une prime P2 en fonction du % en tonnes de déchets ou résidus de l’agriculture, de la sylviculture et des industries agroalimentaires.
Un coefficient K (basé sur 2 indices INSEE) sert à indexer le tarif d’un nouveau contrat au jour de sa signature par rapport au tarif fixé dans l’arrêté de novembre 2011.

 

 

Détails de la prime aux intrants :

 

  • La prime pour les déchets de collectivités et déchets ménagers s’élève à 5 €/MWh,
  • La prime pour les déchets issus de l’agriculture et de l’agroalimentaire varie entre 20 et 30€/MWh, selon les débits produits,
  • La prime pour les résidus de traitement des eaux usées traitées en station d’épuration est de 10 à 39 €/MWh.

A noter : un nouveau tarif est en préparation. Less contrats signés avant la publication de ce nouveau tarif bénéficieront du tarif de l’arrêté du 23 novembre 2011. Le tarif doit encore être soumis au Conseil Supérieur de l’Energie pour avis et notifié à la Commission européenne.

La vente d’électricité produite en cogénération

 

Afin de développer la filière de production d’électricité à partir de biogaz, l’Etat a mis en place depuis 2000 un dispositif incitatif : l’obligation d’achat. EDF et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution, doivent acheter l’électricité produite à partir de biogaz aux exploitants qui en font la demande, à un tarif d’achat fixé par arrêté mais uniquement pour les projets de puissance installée inférieure ou égale à 500 Kwe. Ce seuil de 500 Kwe devrait cependant rapidement évoluer vers le seuil d’1Mwe.

 

Unités de méthanisation (hors STEP et ISDND)

 

L’arrêté du 13 décembre 2016 fixe les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations de méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées d’une puissance installée inférieure à 500 kWe (hors STEP et ISDND). Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de sa prise d’effet.

L’arrêté fixe un tarif dégressif de 17,5 centimes d’euros le kWh (pour une puissance installée inférieure ou égale à 80 kWe) à 15 centimes le kWh (de 80 kWe à 500 kWe), avec une prime pour les effluents de 5 centimes d’euros le kWh pour une valorisation supérieure ou égale à 60% (I. de l’annexe I).

 

 

Une dégressivité de 0,5% par trimestre sera appliquée au tarif en fonction de la date de signature du contrat, à compter du 1er janvier 2018 (II. de l’annexe I).

 

Introduit par la LTECV, le complément de rémunération s’applique pour les installations de méthanisation (hors STEP et ISDND) supérieure à 500 kWe en cogénération , sous forme de l’appel d’offres méthanisation > 500 kwe ( ou appel d’offre CRE 5). Ce seuil devrait évoluer vers 1MW à partir du quatrième appel d’offre. Les candidats doivent proposer un tarif sur la base duquel sera calculé le complément de rémunération.

 

Unités de méthanisation des eaux usées urbaines ou industrielles

 

L’arrêté du 9 mai 2017 fixe les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par ces installations.

Depuis juin 2019, un décret permet de mettre en application le droit à l’injection. Concrètement, tout producteur de biométhane ayant fait une demande de raccordement doit pouvoir injecter dans le réseau de gaz si le projet est pertinent d’un point de vue technico-économique. Ainsi, lorsque la capacité du réseau est insuffisante, le gestionnaire de réseau peut élaborer un projet de renforcement du réseau (nouvel article D. 453-22 du code de l’énergie).

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