Metha'synergie

Actualités

Retour aux actualités

Des nouveaux tarifs pour le biométhane injecté

Jusqu’à peu, les conditions d’achat du biométhane injecté dans le réseau étaient déterminées par l’arrêté du 23 novembre 2011 et le décret du 21 novembre 2011.            
9 ans plus tard, le 23 novembre 2020, un nouvel arrêté abroge les tarifs de 2011 en proposant une nouvelle structuration provisoire et un nouveau décret fait évoluer les conditions d’achats, publiés au Journal officiel le 24 novembre et prenant effet le 25 novembre 2020.

 

Les contrats signés au plus tard le 24 novembre 2020 pourront bénéficier des conditions d’achat prévues par le décret du 21 novembre 2011 et l’arrêté du 23 novembre 2011.

 

Il ne sera cependant possible de faire qu’une seule modification de la Capacité maximal (Cmax) tous les 24 mois :

  • S’il s’agit d’une baisse, elle ne peut pas être inférieure à 70 % de la Cmax fixée dans le contrat en vigueur à la date de la publication du décret.
  • S’il s’agit d’une augmentation : elle ne peut être supérieure à plus de 100 Nm3/h à la Cmax dans le contrat en vigueur à la date de publication du décret.

 

 

Avec une Cmax inférieure à 300 Nm3/h

Le tarif d’achat du biométhane, pour ces projets, est fixé par l’arrêté du 23 novembre 2020, pour une durée de 15 ans. Il dépend de la typologie de l’unité, de sa taille, de ses intrants et du nombre de clients concernés par le réseau de distribution de gaz naturel.

Il existe ainsi une prime Pef en fonction du pourcentage des effluents d’élevage, une prime Peu en fonction du pourcentage de boues de STEP et une prime Pre si le raccordement du biométhane est effectué sur un réseau de distribution de moins de 100 000 clients.

Une décôte de 5 €/MWh est appliquée en cas d‘aide à l’investissement de l’ADEME.

 

 

Avec une Cmax inférieure à 300 Nm3/h

Au-dessus de ce débit la vente de biométhane se fera via appels d’offre de la CRE à l’image de ce qui se fait déjà sur la cogénération biogaz.

 

Attention !

    • Ces nouveaux textes insèrent une dégressivité trimestrielle de 0,5 % du tarif d’achat pouvant s’accélérer si beaucoup de volumes de biométhane ont été vendus dans les trimestres précédents.
    • Le tarif d’achat est plafonné mensuellement par une production mensuelle maximale (PMM), calculée à partir de la Cmax
    • Il n’est plus possible de bénéficier du tarif d’achat si une valorisation du biogaz était existante (y compris autoconsommation). Ce type de projet pourrait bénéficier d’achat de biométhane via des appels d’offre spécifiques.

 

Auparavant il suffisait de fournir une attestation délivrée par le préfet et le récépissé de l’ADEME pour bloquer le tarif d’achat.

Aujourd’hui, les projets devront avoir obtenu leur permis de construire et l’avis de complétude du dossier ICPE.

 

Une seule modification de Cmax tous les 24 mois est autorisée (contre 3 mois auparavant). Cette modification peut être une baisse qui ne peut pas être inférieure à 70 % de la Cmax fixée dans le contrat d’achat initial. Cette modification peut être une augmentation sous réserve que le nouvelle Cmax reste inférieure à 300 Nm3/h.

 

Suite aux impacts de la crise sanitaire ayant débuté en 2020, un allongement du délai de mise en service suite à la signature du contrat a été prévu (initialement fixé à 3 ans) :

o   Pour les contrats d’achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019 : délai supplémentaire de 7 mois.

o   Pour les contrats d’achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020 : délai supplémentaire de 3 mois.

En cas de recours, le délai de mise en service de l’installation peut être prolongé de la durée des recours, limité à 2 ans.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour consulter les textes :

Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de l’obligation d’achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel