Injection – Augmentation du taux de prise en charge des coûts de raccordement
Le 2 mars 2022 est paru un nouvel arrêté relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Cet arrêté vient fixer formellement la valeur de ce taux dit de « réfaction tarifaire » : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045331779
Dorénavant, la réfaction passe de 40% à 60% des coûts de raccordement, dans la limite de 600 000 euros.
Article 2
« Pour l’application de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel, qui ne sont pas concédés en application de l’article L. 432-6 du même code et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111-61 du même code, est fixé à 60 % du coût du raccordement, dans la limite de 600 000 euros. »
Exemple :
Si un raccordement d’une unité de méthanisation coute 1 000 000€, GRDF prendra à sa charge 600 000€, le porteur de projet aura à sa charge 400 000€.
« Cette augmentation du taux de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biométhane par les opérateurs de réseaux avait été introduire par la Loi Climat et Résilience de 2021.
C’est une bonne nouvelle pour la filière en région car cette mesure permettra aux producteurs de biomethane de diminuer le montant des coûts de raccordement au réseau et ainsi améliorer la rentabilité de leur projet. »
Cédric Jolivet – GRDF
Référent Métha’Synergie
Chef de projet gaz renouvelables