L’arrêté du 13 décembre 2016 fixe les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW.

 Tarifs

L’arrêté fixe un tarif dégressif de 17,5 centimes d’euros le kWh (pour une puissance installée inférieure ou égale à 80 kWe) à 15 centimes le kWh (de 80 kWe à 500 kWe), avec une prime pour les effluents de 5 centimes d’euros le kWh pour une valorisation supérieure ou égale à 60% (I. de l’annexe I).

Une dégressivité de 0,5% par trimestre sera appliquée au tarif en fonction de la date de signature du contrat, à compter du 1er janvier 2018 (II. de l’annexe I).

L’arrêté prévoit par ailleurs une pénalité tarifaire en cas de dépassement du seuil de 15 % applicable aux cultures alimentaires et énergétiques cultivées en tant que cultures principales, en application du décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016. La proportion de cultures énergétiques doit être inférieure à 15 % sur une année ou – si la proportion dépasse 15 % sur la dernière année – en moyenne sur les trois dernières années. Ce seuil n’est pas applicable sur les deux premières années de prise d’effet du contrat. En cas de dépassement, le tarif de l’année est diminué de 2* (X – 15 %), X étant la proportion de cultures énergétiques ou alimentaires cultivées en tant que cultures principales. Les CIVE ne sont donc pas concernées par cette disposition.