Le ministère de la transition écologique a soumis pour avis consultatif début septembre au Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) un projet de décret et un projet d’arrêté pour réformer le régime juridique du contrat d’achat de biométhane et le dispositif du tarif d’achat du biométhane injecté.

Ces projets prévoyaient notamment :

• une réduction du tarif d’achat pour les installations bénéficiant d’une aide à l’investissement de l’ADEME,
• une trajectoire de réduction du tarif d’achat à hauteur de 2% par an et un mécanisme de réduction dynamique du tarif d’achat en fonction des signatures de contrats d’obligation d’achat,
• la création de la condition relative à l’obtention de l’autorisation ICPE et du permis de construire,
• la limitation du bénéfice de contrat d’achat aux installations d’une capacité maximale de production inférieure ou égale à 300 normo mètre cube par heure.

Ces deux projets de décret et d’arrêté ont été examinés puis rejetés à l’unanimité par le Conseil Supérieur de l’Énergie le 18 septembre.

La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a annoncé la volonté d’engager une concertation sur les nouveaux mécanismes de soutien avec les acteurs de la filière du biogaz “dans les prochaines semaines”